Conditions Générales de Vente

Natacha Brines propose des prestations de services référencées sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs ».
Ci-après dénommés : « Natacha Brines » ou « le Prestataire », et « Le Client ».


CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés via le site www.natachabrines.fr, la plateforme de rendez-vous accessible par le QR Code présent sur le site www.natachabrines.fr, les cartes de visite, ou lors de la prise de rendez-vous téléphonique au 06.41.03.14.63 par e-mail à bonjour@natachabrines.fr ou enfin après acceptation d’un devis.

La prise de rendez-vous ou la réservation entraîne l’adhésion du Client aux CGV et leur acceptation.


ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Natacha Brines, Hypnologue, Sophrologue, Praticienne EFT.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professionnels de santé.


ARTICLE 2 – Réservation, prix, moyens et conditions de paiement

  • Les prix pratiqués et indiqués sur le site internet www.natachabrines.fr sont des prix TTC (TVA non applicable art. 293 B du CGI). Natacha Brines se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente ainsi que ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les CGV et prix figurant sur le site internet le jour de l’achat seront les seuls applicables au Client.
  • Les séances se déroulent :
    • Au cabinet sis 31 ter rue de la haute Payre, 86130 Jaunay-Marigny
    • A distance, via visioconférence : un lien est envoyé au Client pour se connecter directement à la séance
  • Tout rendez-vous non décommandé 48h avant le début de la séance, sera facturé, sauf cas de force majeure.
  • Toute modification ou annulation de rendez-vous se fait via calendly.com/natachabrines, appel ou SMS au 06.41.03.14.63
  • En cas de rendez-vous manqué ou oublié, une autre date peut être fixée sur demande
  • Sauf accord entre les parties, toute séance débutée sera due dans son intégralité
  • Le paiement de la séance se fait le jour de la prestation au cabinet sis 31 Ter rue de la haute Payre 86130 Jaunay-Marigny par chèque, carte bleue ou espèces, soit au minimum 24h avant le jour de la prestation pour les séances en vidéoconférence par virement bancaire ou chèque envoyé par voie postale

ARTICLE 3 – Responsabilité

Natacha Brines propose des séances d’hypnose, sophrologie, EFT. Bien qu’ayant largement fourni les preuves de leur efficacité, ces pratiques sont des méthodes d’accompagnement et ne se substituent à aucun diagnostic ni traitement médical.
Par ailleurs, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, le Client peut ne pas obtenir les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée. Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés peuvent être proposés en sophrologie. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Natacha Brines contre tout recours à ce titre. Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter le prestataire et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles (personnes âgées et/ou souffrant de troubles pathologiques, psychologiques, cardiologiques, …)
Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au suivi de de sa santé mentale et physique ainsi que celle de ses enfants (dans le cas d’un accompagnement les concernant) et, dans le cas du non-respect de cet engagement, il prendra alors l’entière responsabilité de toute perturbation qui surviendrait durant ou suivant les séances.
Le Client déclare respecter et poursuivre tout traitement prescrit par un médecin et ne prendre aucune décision contraire à l’avis de ce dernier. Natacha Brines décline toute responsabilité en cas d’aggravation de l’état de santé physique ou psychologique du Client s’il a décidé seul de modifier ou supprimer le traitement prescrit par le médecin.

Dans le cadre des séances en visio, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Client est entièrement responsable de l’adéquation des caractéristiques techniques et physiques de sa liaison internet, de son matériel informatique, pour que celles-ci rendent possibles la séance en ligne. Le Client doit donc posséder un pc avec webcam correctement configurée et une liaison internet haut débit pour permettre un échange à distance. De même le Client est responsable du téléchargement éventuel sur son ordinateur préalablement aux séances pour permettre leur bon déroulement et dans les horaires impartis. Le Client devra vérifier le bon fonctionnement du lien transmis en amont des séances en ligne. Natacha Brines ne pourra en aucun cas être tenue responsable si une séance programmée ne pouvait avoir lieu ou était interrompue en raison de l’insuffisance ou de la non-adéquation du téléphone ou du matériel informatique ou encore de la liaison internet du Client.

Les échanges réalisés en séance ne peuvent se substituer à des conseils médicaux, psychologiques ou légaux réservés aux professionnels compétents.
Natacha Brines se réserve le droit de ne pas assurer sa prestation de services en cas de doute sur la motivation principale ou l’aptitude du Client à suivre ladite prestation en bonne et due forme.


ARTICLE 4 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, Natacha Brines s’engage à respecter ses obligations et protéger la confidentialité des données personnelles du Client. Ces données sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et destinées à un usage interne exclusivement. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant une demande par courrier à l’adresse de la micro-entreprise de Natacha Brines : 31 ter rue de la haute Payre 86130 Jaunay-Marigny.


ARTICLE 5 – Droit applicable & Litiges

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le médiateur indiqué ci -dessus, le Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du prestataire (31 ter rue de la haute Payre 86130 Jaunay-Marigny).